CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Applicables au 2 Avril 2007 et modifiables sans préavis
Article 1 : Objet
Cool mon PC délivre ses prestations au domicile du client.
Les prestations de Cool mon PC ont pour objet de former, accompagner,
informer, assister le client ou toutes autres personnes du même
foyer pour une utilisation familiale de son matériel informatique,
multimédia
ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.
Cool mon PC intervient sur demande expresse du client. Les parties ayant
convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un prix horaire
ou forfaitaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. En
cas d'absence du client le jour, à l'heure et au lieu convenu, et
quel qu'en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé,
majoré d'une pénalité de 20 euros.
Cool mon PC n'est pas une société de maintenance informatique,
Cool mon PC ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité immédiate.
Article 2 : Application des conditions générales
de services
Les présentes conditions générales de prestations
de services sont portées à la connaissance du client par
lien hypertexte sur la page d'accueil du site http://www.coolmonpc.com à la
rubrique «Conditions Générales» et par une
copie fournie au client chez lui par un représentant de la société Cool
mon PC.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion
entière et sans réserve du client à ces conditions
générales de prestations de services.
Article 3 : Prise de Commande
Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par
téléphone au 03 86 95 45 76
ou par le site Internet à l'adresse
http://www.coolmonpc.com/contact .
De convention expresse entre le client et Cool mon PC, la validation
de la confirmation de cette demande d'intervention
par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client
et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette
prise de commande. Cool mon PC sera juridiquement engagée à compter
de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs
non émancipés disposent d'une capacité résiduelle
pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison
de leur caractère modeste. En conséquence toute commande
faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée
jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant
pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront
fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait
engagée.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des interventions s'entendent en euros toutes taxes comprises,
sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise
de commande acceptés par le client. Toute prestation donne lieu à une
facturation minimum de 20€ communiqué au client lors de
sa commande et disponible sur le site www.coolmonpc.com .
Les tarifs sont indiqués sur la «demande de prestations» et
sont payables à la fin de l'intervention dès signature
du client de la «demande de prestations».
Article 5 : Limitations des prestations
Le client déclare être le propriétaire de l'installation
sur laquelle Cool mon PC intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande
les factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à jour
des logiciels installés, les originaux des supports informatiques
de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou clé d'activation)
ainsi que les manuels d'utilisations sur support papier ou électronique.
Cool mon PC ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l'installation
ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s)
et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère
pouvant mettre en danger le personnel de Cool mon PC. De même,
en cas d'inaccessibilité de l'équipement, autre que celle
faisant l'objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à Cool
mon PC, tels que absence d'alimentation électrique, ou l'impossibilité d'accès
au lieu où la prestation à été demandé.
La prestation sera considérée comme entièrement
due.
Le client est réputé avoir pris, préalablement au
début de l'exécution de la prestation, toutes les précautions
pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés
sur l'équipement faisant l'objet de la prestation. La responsabilité de
Cool mon PC ne peut être engagée en cas de pertes totales
ou partielles des données ou logiciels installés sur l'équipement
du client.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif.
Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes
retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice
du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit
suspendus par tout événement indépendant de la volonté de
la Société et ayant pour conséquence de retarder
la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de Cool mon PC au titre des
relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et
non de résultat.
Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de Cool mon
PC :
la vente, la location, la réparation, le remplacement de toute
ou partie de matériel informatique, multimédia ou de loisir
numérique.
Article 6 : Exonération de responsabilités
Le client est informé que l'intervention de Cool mon PC, comme
sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle
ne se substitue pas une garantie de Cool mon PC. Le client reconnaît
expressément et sans contestation possible l'exonération
totale de Cool mon PC de ce fait. De convention expresse entre les parties,
Cool mon PC n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une
obligation de moyens. En aucun cas, Cool mon PC ne peut être responsable
des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels
de dommages liés à un retard de livraison, de dommages
liés à une non-conformité aux besoins du client
ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention
de Cool mon PC. La responsabilité de Cool mon PC ne porte que
sur le non-respect de ses obligations. De même, Cool mon PC ne
pourra être tenu responsable d'un préjudice financier ou
commercial, ou même d'une autre nature causé directement
ou indirectement par l'utilisation ou le fonctionnement du matériel.
Article 7 : Obligations de Cool mon PC
Cool mon PC s'engage à fournir la main d'oeuvre à l'accomplissement
des prestations définies dans l'objet.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage :
à
établir et entretenir un environnement physique de son installation
conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
à
respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires,
consommables...) et en particulier ne procéder à aucune
modification technique ou géographique,
à
fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants
de la prestation,
à
être présent lors la prestation pendant toute sa durée
et constater la fin de celle-ci,
à
sauvegarder les informations contenues dans l'installation (données,
logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention,
à
tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur
et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique de l'apparition
et du constat de celle-ci.
Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient,
afférents à l'exécution des prestations de Cool
mon PC et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet
ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations
effectuées par Cool mon PC sont et restent à sa charge.
En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total
ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments
gênant pour assurer la prestation.
Article 9 : Règlement
La prestation minimum à régler de 20€ est celle figurant
sur nos tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible
sur le site http://www.coolmonpc.com validée
d'un commun accord entre le client et Cool mon PC lors de la commande,
figurant sur la «demande
de prestations» remise au client et signé par lui avant
le début de la prestation.
Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la
prestation par chèque bancaire ou postal, par chèque emploi
service universel (CESU) ou espèces directement au représentant
de Cool mon PC. Une facture est envoyée par courrier électronique
au client dans un délai de 5 jours francs après le règlement. À la
demande expresse du client, une facture peut lui être envoyée
par courrier. Les représentants de Cool mon PC sont habilités à procéder à l'encaissement
des factures.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d'un montant égal à une
fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée
sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément
aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout
incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais
bancaires supportés par Cool mon PC plus 2% du montant de l'impayé correspondant
aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de
l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate
de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.
Article 10 : Territoires
L'ensemble des articles et des prestations Cool mon PC ne sont proposés à la
vente que sur les territoires suivants :
Dans un rayon de 30 kms autour de Sens.
De convention expresse la vente est réputée être
faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis
avec accord express de Cool mon PC et dans ce cas les conditions générales
de prestations de services s'appliquent automatiquement.
Article 11 : Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17
du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose
d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données nominatives le concernant, exerçable auprès
de Cool mon PC – 9 rue Alfred grenet 89510 Véron.
Le client autorise Cool mon PC à utiliser ses coordonnées
et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres
commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données
le concernant.
A défaut, le Client notifiera Cool mon PC de son refus de voir
ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier
ou par émail précisant ses nom, prénoms, adresse,
adresse émail ou de s'inscrire sur la liste «Robinson Stop-publicité» en écrivant à l'UFMD,
60 rue de la Boétie, 75008 Paris.
Article 12 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par
le Droit français.
Article 13 : Tribunal compétant
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce d’Auxerre.
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